Texte

Décret du 24 mai 1954 rendant applicables dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer où elles n'avaient pas été étendues, les dispositions de la loi du 17 mars 1949 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce telles que modifiées par les lois postérieures et portant extension dans les autres territoires des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1949 modifiées par celles de l'article 54 de la loi de finances du 14 avril 1952

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,02 Mo
• Vues : 20002