Texte

Décret du 24 juin 1938 tendant à organiser, en Afrique occidentale française et au Togo, la défense devant les juridictions françaises des intérêts civils des indigènes victimes d'une infraction de la compétence de ces juridictions

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20006