Décret - Liste

Décret du 24 juin 1938 tendant à organiser, en Afrique occidentale française et au Togo, la défense devant les juridictions françaises des intérêts civils des indigènes victimes d'une infraction de la compétence de ces juridictions

Décret du 22 septembre 1938 portant création d'une caisse d'épargne postale du Territoire du Cameroun

Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes

Décret-loi du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités des brevets d'invention au profit de l'Office national de la propriété industrielle

Décret du 29 mars 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application au territoire sous mandat du Cameroun de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les crèmes glacées, les glaces et les sorbets

Décret du 13 janvier 1938 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les décrets des 29 juin et 19 novembre 1937 concernant des définitions d'appellations d'origine contrôlées

Décret du 3 juillet 1938 portant extension aux colonies, exception faite des Antilles et la Réunion, ainsi qu'aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des dispositions de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement public

Décret du 28 mai 1938 portant organisation du crédit foncier au Cameroun

Décret du 13 janvier 1938 portant application sous réserve de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires

Décret du 9 mars 1938 relatif à la navigation aérienne dans les territoires sous mandat français, placés sous l'autorité du ministre des colonies

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