Texte

Décret du 22 septembre 1935 relatif au délit d'usure et fixant le taux de l'intérêt légal et le taux maximum de l'intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine, et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun

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