Décret - Liste

Décret du 3 avril 1935 relatif à la sécurité publique au Cameroun (démolition ou réparation des immeubles menaçant ruine)

Décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour

Décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière criminelle et correctionnelle

Décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt

Décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion

Décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public

Décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance

Décret du 13 mai 1935 relatif à l'organisation au Cameroun d'un contrôle sur les films cinématographiques, les disques phonographiques, les prises de vues cinématographiques et les enregistrements sonores

Décret du 31 octobre 1935 sur la protection des transports maritimes français

Décret du 22 septembre 1935 relatif au délit d'usure et fixant le taux de l'intérêt légal et le taux maximum de l'intérêt conventionnel dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et l'Indochine, et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun

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