Texte

Décret du 2 septembre 1947 tendant à réprimer dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer les provocations à résister à l'application des lois, décrets et règlements ou ordres de l'autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l'autorité française lorsque l'état de siège a été proclamé sur une partie de l'un de ces territoires

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,05 Mo
• Vues : 20003