Texte

Décret du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants des victimes civiles et militaires de la guerre

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,29 Mo
• Vues : 20012