Décret - Liste

Décret du 13 novembre 1945 réglementant au Cameroun les mariages entre indigènes

Décret du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants des victimes civiles et militaires de la guerre

Décret du 23 octobre 1945 portant modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies de l'ordonnance du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l'étranger

Décret du 17 octobre 1945 portant réorganisation des services de contrôle et du conditionnement des produits aux colonies

Décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonie

Décret du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français