Texte

Décret du 12 décembre 1952 fixant les conditions de transfert des restes mortels des fonctionnaires appartenant aux cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer, des fonctionnaires des administrations métropolitaines mis à la disposition de ce département et des militaires décédés en activité de service dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer

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