Texte
Convention multilatérale du 24 novembre 2016, pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
- Nombre de pages : 51
- Taille du fichier : 0,27 Mo
- Vues : 20257
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant