Texte

Convention fiscale entre le Cameroun et la France du 21 octobre 1976

NB - La convention fiscale franco-camerounaise, signée le 21 octobre 1976, est entrée en vigueur le 19 juillet

1978. Elle a été modifiée par les avenants du 31 mars 1994 et du 28 octobre 1999, ce dernier étant entré en

vigueur le 1er janvier 2003

• Nombre de pages : 14
• Taille du fichier : 0,11 Mo
• Vues : 20336