Texte

Arrêté n°5945 du 5 septembre 1956 promulguant le décret n°56/860 du 2 août 1956 portant modification au tableau « a » annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,29 Mo
• Vues : 20004