Texte

Arrêté n°0013/MINAT du 13 janvier 1999 portant détermination des critères d'éligibilité des communes à la retenue différée de 3% du reliquat des centimes additionnels communaux, modifié par l'arrêté n°00273 bis/a/MINAT/ DCTD du 27 septembre 2000

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