Thème: Décentralisation - Liste

Loi n°92-002 du 14 août 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux modifiée et complétée par la loi n°20006/010 du 29 décembre 2006

Décret n°2021/742 du 28 décembre 2021 portant organisation-type de l’Administration Régionale

Décret n°2011/1339/PM du 23 mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appels d'offres des marchés aux collectivités territoriales décentralisées

Mise en œuvre du protocole d'accord déterminant les modalités de garantie et d'apurement des dettes des communes vis-à-vis de la CNPS

Décret n°2021/747 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement

Décret n°2010/0241/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière d'entretien et de gestion des centres de promotion de la femme et de la famille

Décret n°2010/1735/PM du 01 juin 2010 fixant la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales décentralisées

Décret n°2021/743 du 28 décembre 2021 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice 2021

Lettre-Circulaire n°00000004/LC/MINFI du 10 mars 2022 relative à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution des budgets des collectivités Territoriales Décentralisées, pour l’exercice 2022

Circular letter No. 00000004/LC/MINFI of 10 mars 2022 relating to the Execution, Monitoring and Control of the Execution of Budgets of Regional and Local Authorities for the 2022 fiscal Year

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