Texte

Arrêté n°000509/MINFI/DGI/LRI/L du 04 juillet 2016 portant délimitation des zones économiquement sinistrées bénéficiaires pour une durée de cinq ans des avantages fiscaux prévus par les dispositions de l’article 105 du code général des impôts

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,27 Mo
• Vues : 20010