Texte

Arrêté n°00004/MINFI/DGI du 13 janvier 2011 fixant la liste des sociétés privées, des sociétés d'économie mixte, et des sociétés à capital public tenues d'opérer la retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'acompte de l'impôt sur le revenu au titre de l'exercice 2011

• Nombre de pages : 6
• Taille du fichier : 0,12 Mo
• Vues : 20200