Texte

Arrêté n°00000449/MINFI du 22 mai 2026 fixant les modalités de mise en oeuvre de la taxation en temps réel de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux opérations du secteur pétrolier aval et à la distribution du gaz naturel à usage industriel

• Nombre de pages : 4
• Taille du fichier : 0,91 Mo
• Vues : 20005