Texte

Arrêté du 7 juillet 1952 fixant les indemnités allouées aux assesseurs africains de la chambre d'homologation de la cour d'appel, aux présidents et assesseurs des tribunaux africains par arrêté des 23 mars 1949, 21 janvier et 9 février 1951 et 11 février 1952

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,07 Mo
• Vues : 20001