Texte

Arrêté du 24 mars 1937 fixant la liste des établissements de crédit dispensés du visa prescrit par le décret du 9 octobre 1936 relatif à la répression de l'usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

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