Texte

Arrêté du 20 septembre 1999, modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°5/MSP du 15 juillet 1994 fixant les modalités d’affectation interne des recettes destinées aux dépenses dans les formations sanitaires publiques. Par arrêté n°30/MSP en date du 20 septembre 1999

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