Texte

Arrêté du 1er mars 1954 stipulant qu'il y a exigence excessive, là où l'institution coutumière de la dot existe et possède le caractère sacramental et d'authentification du mariage, lorsque le montant de la dot, y compris les cadeaux traditionnels, est supérieur à 5.000 francs

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0,04 Mo
• Vues : 20006