Texte

Arrêté du 19 avril 1948 pris en application du décret du 15 octobre 1947 qui rend applicables au Cameroun les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour et de l'article 9 de l'acte validé dit loi du 2 mars 1943 modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

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