Arrêté - Liste

Arrêté du 28 juin 1948 octroi et remboursement des acomptes ou avances sur approvisionnements et matériels consentis aux entrepreneurs titulaires de marchés de travaux publics. abrogé par décret n°59/144 du 14 août 1959

Arrêté ministériel du 26 novembre 1948 fixant l'heure légale dans les territoires de la France d'outre-mer

Arrêté du 17 décembre 1948 créant à Nkongsamba une commission de sécurité chargée d'examiner les salles de spectacle

Arrêté du 17 décembre 1948 étendant au périmètre urbain du centre de Nkongsamba les prescriptions de l'arrêté fixant les règles générales de sécurité, d'hygiène et de police, dans les salles de spectacle

Arrêté du 25 octobre 1948 créant à Douala et Yaoundé une commission de sécurité chargée d'examiner les salles de spectacle en vertu de l'arrêté du 25 octobre 1948

Arrêté du 31 mars 1948 désignant les établissements pénitentiaires où se feront les exécutions capitales ordonnées par la Cour criminelle

Arrêté du 17 décembre 1948 instituant aux chefs-lieux de chaque région et de chaque subdivision autre que celles où se trouve un chef de région, un centre d'état CIVIL européen

Arrêté ministériel du 20 mars 1948 fixant les conditions de l'examen professionnel pour l'emploi de greffier en chef de justice de paix à compétence étendue du Cameroun

Arrêté du 19 avril 1948 fixant le pourcentage des majorations des ventes en douanes

Arrêté du 10 juin 1948 relatif à l'assistance judiciaire devant les juridictions françaises du Cameroun

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