Texte

Acte n°16/73/CD/308 du 18 juin 1973 complétant l'acte n°4/72/CD/308 fixant les mesures d'application de l'acte n°98/66/CD/108 portant création d'un fichier central de comptabilité concernant les entreprises soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel et d'une brigade de vérification de comptabilité inter-Etats

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