Texte

Circulaire n°019/MINFI/DGI/LRI/L du 16 avril 2018 précisant le champ d’application de la solidarité de paiement prévue par les dispositions de l’article 247 bis (5) du code général des impôts

• Nombre de pages : 1
• Taille du fichier : 0.00 Ko
• Vues : 20372