Texte
Décret n°71/DF/87 du 25 février 1971 modifiant et complétant les dispositions du décret n°60/DF/1 du 4 janvier 1960 déterminant les conditions de nomination aux commissions de classement et de contrôle prévues par la loi n°65/LF/19 du 12 novembre 1965 et fixant les indemnités de vacation à allouer à leurs membres non fonctionnaires
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