Texte

Décret n°68/DF/10 du 16 janvier 1968 déterminant les modalités d'application de l'article 31 de la loi 64/LF/6 du 6 avril 1964 modifiée par la loi 66/LF/5 du 10 juin 1966, tendant à adapter aux institutions fédérales la loi n°60/64 du 27 juin 1960 portant code des investissements au Cameroun oriental

  • Nombre de pages : 1
  • Taille du fichier : 188.45 Ko
  • Vues : 20000
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant