Texte
Décret n°68/DF/10 du 16 janvier 1968 déterminant les modalités d'application de l'article 31 de la loi 64/LF/6 du 6 avril 1964 modifiée par la loi 66/LF/5 du 10 juin 1966, tendant à adapter aux institutions fédérales la loi n°60/64 du 27 juin 1960 portant code des investissements au Cameroun oriental
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