Texte
Décret n°73/139 du 26 mars 1973 modifiant et complétant le décret n°71/DF/168 du 20 avril 1971 ayant accordé à l'entreprise Sende (Moïse) le bénéfice des dispositions du régime tarifaire préférentiel des petites et moyennes entreprises institué par décret n°68/DF/10 du 16 janvier 1968
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