Texte
Décret n°73/223 du 5 mai 1973 portant dérogation aux dispositions de l'article 74 du décret n°68/DF/223 du 10 juin 1968 relatif aux modalités communes d'application du statut général de la fonction publique et prorogation à titre transitoire, du mandat des délégués du personnel aux commissions d'avancement et conseil de discipline
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