Texte
Arrêté n°163 du 14 avril 1973 complétant l'arrêté n°62 du 21 février 1967 ayant fixé la liste des matières premières, matériels et articles de conditionnement admissibles en franchise des droits et taxes de douane à l'importation pour application des dispositions de la convention d'établissement signée le 8 juin 1965 portant agrément de la Société sucrière du Cameroun au bénéfice du régime « D » du Code des investissements
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