Texte

Décret n°73/295 du 14 juin 1973 modifiant le décret n°72/DF/269 bis du 1er juin 1972 ayant accordé à la société « PLASTITEX » le bénéfice des dispositions du régime tarifaire préférentiel des petites et moyennes entreprises institué par le décret n°68/DF/10 du 16 janvier 1968

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