Texte

Décret n°73/294 du 14 juin 1973 modifiant le décret n°71/DF/519 du 20 septembre 1971 ayant accordé à la société industrielle du Surgelé « Le CAIMANT » le bénéfice des dispositions du régime tarifaire préférentiel des petites et moyennes entreprises institué par le décret n°68/DF/10 du 16 janvier 1968

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