Texte

Décret n°72/6/COR du 26 janvier 1972 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des locaux de l'inspection fédérale de l'administration de l'Est sur un terrain de 26 ha 34 a 7 ca, sis à Bertoua, au quartier Baya, le frappant d'expropriation et le classant au domaine privé de l'Etat

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