Texte

Loi n°57/105 du 31 décembre 1957 tendant à modifier certaines dispositions incluses dans le chapitre premier de la section III du code général des impôts directs relatifs à la contribution des patentes et à modifier et compléter le tarif annexé audit chapitre

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 432.26 Ko
• Vues : 20000