Texte

Arrêté n°3474 du 18 mai 1956 portant promulgation du décret n°56/372 du 9 avril 1956 relatif à la publication dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, de la convention franco-britannique sur l'assistance judiciaire et la caution judicatum solvi signée à Paris le 15 avril 1936

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