Texte

Décret n°72/S/COR du 26 janvier 1972 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une brigade mobile des douanes sur un terrain de 1 hectare, sis à Ebolowa-Si II, arrondissement d'Ebolowa, département du Ntem, le frappant d'expropriation et l'affectant au ministère des finances

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