Texte

Arrêté conjoint n°293 du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté n°36/MINAT/MINEFI du 13 mars 1996 portant modalités d'assiette, de recouvrement, et de reversement d'impôts et taxes destinés aux communes et au FEICOM

• Taille du fichier : 154.08 Ko
• Vues : 20003