Texte

Extraits du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (applicables aux militaires de la gendarmerie à titre personnel en vertu de l'art. 42 D. 27 mars 1953, infra et en attendant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 6 de ce décret)

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