Texte

Décret n°74/674 du 24 juillet 1974 portant ratification de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle signée le 20 mars 1883 révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967

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