Texte

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984 ; Entrée en vigueur le 26 juin 1987 ; Adhésion du Cameroun le 19 décembre 1986)

• Nombre de pages : 13
• Taille du fichier : 0.00 Ko
• Vues : 20261