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Ohadata J-04-03 Jugement n°984, OK-RAIDS Contre LATIL

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 12/12/2001

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLES 115

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