Texte
Décret n°72-412 du 22 août 1972 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres, Délégués Généraux et Commissaires Généraux peuvent déléguer leur signature
- Nombre de pages : 1
- Taille du fichier : 0.00 Ko
- Vues : 20496
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant