Décret - Liste

Décret n°2013/7988/PM du 13 septembre 2013 fixant la composition, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence

Décret n°76-154 du 15 avril 1976 portant fixation dans le secteur privé de la valeur des lettres- clefs correspondant aux actes médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi qu’aux analyses biologiques figurant à la nomenclature générale des actes professionnels

Décret n° 2025/058 du 28 février 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/374 du 04 août 2016 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires

Décret n°62-DF-452 du 28 décembre 1962 modifiant le décret n°62-DF-276 du 25 juillet 1962 portant réorganisation des services de la marine marchande

Décret n°68/DF/213 du 1 juin 1968 rétablissant le contrôle des changes

Décret n°2013/0400/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie

Décret n°95/097 du 05 juin 1995 autorisant le ministre de l'économie et des finances à signer avec l'Association Internationale de Développement(AID) un accord de crédit d’un montant de 6 900 000 DTS, soit 5 526 900 000 francs CFA pour le financement du projet de préparation de la réforme des transports

Decree No.74.733 of 19 august 1974 to fix the conditions of application of law No.69-LF-18 of 10 November 1969 instituting an insurance scheme for the provision of old. Age, invalidity and survivors’ pensions

Décret n°79-469 du 14 Novembre 1979 portant érection de Districts en Arrondissements (version bilingue)

Décret n°2017/0030/PM du 17 Janvier 2017 portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 79 859 ha dénommée UFA 10.040

1
2
3