Acte - Liste

Acte n°3/93-UDEAC-556-CD-SE1 arrêtant les listes respectives de biens exonérés de la TCA, soumis au taux réduit de TCA, susceptible d'être soumis à un Droit d'Accise

Acte n°2/93-UDEAC-573-CD-SE1 autorisant la rémunération de certaines prestations du secrétariat général de l'UDEAC

Acte n°3/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant mise en conformité des codes des investissements avec le programme régional des réformes fiscalo-douanières (PRR)

Acte n°3/93-UDEAC-1360-CD-54 portant agrément des conseils fiscaux dans l'union

Acte n°9/93-UDEAC-556-CD-SE1 approuvant les itinéraires structurants de transit pour la mise en place de la procédure de transit Inter-Etats des pays d'Afrique centrale (T.I.P.A.C)

Acte n°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d’application du Tarif Préférentiel Généralisé

Acte n°8/93-UDEAC-556-CD-SE1 fixant la date de mise en application du programme régional des réformes fiscalo-douanières (PRR)

Acte n°4/93-UDEAC-556-CD-SE1 visant à la mise en conformité des conventions d'établissement avec le programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR)

Acte n°7/93-UDEAC-556-CD-SE1 portant révision du tarif extérieur commun et fixant les modalités d'application du tarif préférentiel généralisé

Acte n°1/93-UDEAC-1068-CD-54 portant agrément des professionnels libéraux de la comptabilité

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