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OHADA » Acte uniforme » Sûretés

OHADA » Acte uniforme » Sûretés
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés (Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997) Détail
Acte uniforme portant organisation des sûretés - Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé - JO OHADA n°22 du 15 février 2011 Détail
Contrat de cession de droit au bail Détail
Déroulement d'un financement hypothécaire Détail
Dossier de presse - ordonnance sur les sûretés – paris mars 2006 Détail
Droit des sûretés, séance n°6: nantissement - université d'Orléans faculté de droit Détail
Journées suisses du droit de la construction 2001 - les créances de la construction et leurs garanties Détail
L'appel aux créanciers, une étape décisive dans la procédure de faillite – François Vouilloz Détail
L'exécution sans voix après la réforme des sûretés Détail
La cédule hypothécaire comme garantie de la banque, en particulier le transfert de propriété a titre de sûreté – mémoire de Vanessa Stanimirovic Détail
Le cautionnement à l'épreuve des procédures collectives – cotutelle de thèse Koffi Mawunyo AGBENOTO Détail
Les sûretés réelles: mesures de garanties pour l'entreprise Détail
Présentation de l'acte uniforme portant organisation du droit des sûretés - par Léon Messanvi FOLI Détail
Sûretés, garanties et abstraction - par François DESSEMONTET Détail
Travaux dirigés droit des sûretés - faculté de droit de Brest Détail