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OHADA » Acte uniforme » Droit des sociétés coopératives

OHADA » Acte uniforme » Droit des sociétés coopératives
Acte uniforme relatif au droit des societes coopératives – adopté le 15 décembre 2010 à Lomé Détail
Finalisation du projet d'acte uniforme OHADA sur le droit des societes coopératives ou mutualistes Détail
Projet de loi sur les sociétés coopératives au Cameroun – exposé des motifs Détail