Thème

OHADA » Acte uniforme » AUVE

OHADA » Acte uniforme » AUVE
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution - Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Détail
Circulaire sur la réforme de la saisie immobilière - ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière - France Détail
Le recouvrement des créances et les voies d'exécution - Par Ndiaw DIOUF, agrégé des Facultés de droit Détail
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Détail
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - France Détail
Loi n°97/018 du 7 août 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la loi n°92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice Détail