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Jurisprudence OHADA » Actes de Commerce

Jurisprudence OHADA » Actes de Commerce
Ohadata J-07-211 Jugement n°320, Monsieur O.T. Contre Monsieur A.B. Détail
Ohadata J-09-158 Arrêt civil contradictoire, Affaire : Société Geodis Overseas Côte d'Ivoire devenue Geodis Côte d'Ivoire, Le capitaine Commandant du navire M-V « AGAT », Société AGAT NAVIGATION contre Société FONCIAS TIAD devenue AGAT Burkina Faso Détail
Ohadata J-09-182 Jugement civil contradictoire n°70 bis, Affaire : Berté Bakary contre Bakary Draméra Détail
Ohadata J-09-212 Arrêt n°257, Affaire: M. DRAMERA BAKARY contre BERTHE BAKARY Détail
Ohadata J-09-376 Jugement n°76-08, Affaire : Société Korgo & Compagnie (SOKOCOM) contre Société industrielle de Transformation d'Acier au Burkina Faso (SITAB) Détail
Ohadata J-09-393 Jugement n°074-2008, Affaire : Sobitraf contre Banque Of Africa (BOA) Détail
Ohadata J-10-216 Arrêt n°038, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL contre Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) Détail