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Concurrence et pratiques anti-concurrentielles

Concurrence et pratiques anti-concurrentielles
CEMAC - Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles - Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 Détail
Décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence Détail
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence Détail