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Ohadata J-07-32 Arrêt n°263, B.K.Contre K.K.B, Le Juris-Ohada, n°4/2006, p. 34
Nombre de pages: 4 - Taille: 43.72 Ko - Vues: 27734

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2005

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - MESURE DE PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLI

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